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Inscription sur la liste électorale

Calendrier des prochaines élections

Modes d'inscription

 4 options pour le demandeur :

- se présenter lui-même

- solliciter son inscription par correspondance, de préférence par pli recommandé (cf. formulaire de demande d'inscription)

- se faire représenter par un tiers muni d'une pièce d'identité et d'un mandat écrit : procuration sur papier libre où seront inscrits les noms du mandant et du mandataire.

- inscription en ligne via mon.service-public.fr

Conditions à remplir pour s'inscrire en période de révision

  • Avoir la qualité de citoyen français ou européen au 31/12 de l'année d'inscription
  • Avoir une attache avec la commune
  • Etre majeur et jouir de ses droits civiques

Qui peut s'inscrire hors période de révision ?

(à j -20 avant le scrutin pour participer au scrutin)

  • Les français et les françaises qui acquièrent la nationalité française
  • Les français et les françaises qui atteignent 18 ans avant le 1er tour du scrutin
  • Les français et les françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
  • Les fonctionnaires et agents des administrations publiques et militaires de carrière mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite
  • Les militaires renvoyés dans leur foyer après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile
  • Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de leur changement de domicile ;

Les personnes concernées doivent déposer leur demande en mairie en justifiant qu'elles entrent dans les catégories prévues par la loi.

Pièces à fournir

Il faut justifier de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune

  1. Titres permettant de justifier de la nationalité et de l'identité :
    Pour les électeurs français :
    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription
    • Certificat de nationalité ou de naturalisation, accompagné de l'un des titres d'identité nécessaire au moment du vote
    Pour les ressortissants de l'Union européenne autre que les français :
    Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité délivrés par l'Etat dont le titulaire possède la nationalité
     
  2. Pièces permettant de justifier l'attache avec la commune :
    1. Justificatif de moins de 3 mois attestant de leur domicile dans la commune. Les personnes hébergées doivent fournir une attestation d'hébergement, un justificatif de domicile et la pièce d'identité de l'hébergeant ;
    2. Justificatif de moins de 3 mois attestant d'une résidence d'au moins 6 mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales (soit au 1er septembre) ;
    3. Documents justifiant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L.11, L.12, L.13, ou L.14 du code électoral (personnes figurant pour la 5ème fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, fonctionnaires publics assujettis à une résidence obligatoire dans la commune, militaires, français établis hors de France) ;
    4. Documents établissant la qualité de marinier ou membre de la famille d'un marinier dans les communes mentionnées à l'article L.15 du code électoral ;
    5. Livret ou carnet de circulation en cours de validité attestant un rattachement ininterrompu dans la commune depuis au moins 3 ans au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
    6. Attestation d'élection de domicile établissant un lien avec un organisme d'accueil situé dans la commune depuis au moins 6 mois au moment de la prochaine clôture des listes électorales.

Modifications

Toute modification portant sur l'état-civil ou l'adresse doit être impérativement signalée à la Direction de l'état-civil et des affaires générales avant le 31 décembre de l'année en cours. Les modifications peuvent donner lieu à l'édition et l'envoi d'une nouvelle carte à l'électeur dans le courant du mois de mars de l'année suivante.

A noter

Les jeunes qui atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année précédente et la veille du scrutin sont inscrits d'office selon la liste transmise par l'INSEE. Il est cependant préférable de vérifier leur inscription auprès de leur mairie de domicile.
Les jeunes adultes vivant chez leurs parents doivent fournir une attestation d'hébergement, un justificatif de domicile et la pièce d'identité des parents.
Les femmes mariées qui n'auraient pas de justificatif de domicile à leur nom et prénom, peuvent fournir un justificatif au nom de l'époux ainsi qu'un acte de mariage. 

Flash infos

Hôtel de ville
Place la mairie - 78711 Mantes-la-Ville Tél. 01 30 98 55 49

Horaires d'ouverture
lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 | vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h | samedi de 9h à 12h

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