Accueil>Dmarchage mise en accessibilit des locaux - Attention !

Dmarchage mise en accessibilit des locaux - Attention !

Dmarchage commercial relatif l'accessibilit des locaux : professionnels, soyez vigilants !

La loi du 11 fvrier 2005 a prvu la mise en accessibilit de tous les tablissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Dans le cadre d’un dmarchage commercial, des entreprises proposent aux commerants, professions librales et indpendants, la ralisation d'un diagnostic d’accessibilit de leurs locaux.

Ces sollicitations laissent penser que le recours ce service est obligatoire et qu'il est propos par un organisme officiel ou agr, ce qui n'est pas le cas. Nous vous invitons donc la plus grande prudence car en qualit de professionnels, vous ne pouvez bnficier du dlai de rtractation de 14 jours prvu par le Code de la consommation.

Nous vous rappelons que les tablissements qui ne se sont pas mis en conformit avec la loi sont tenus de dposer en mairie ou en prfecture un dossier d’agenda d’accessibilit programme (Ad’AP) qui permet d'engager les travaux ncessaires dans un dlai limit.

Flash infos

Htel de ville
Place la mairie - 78711 Mantes-la-Ville Tl. 01 30 98 55 49

Horaires d'ouverture
lundi au jeudi de 8h30 12h et de 13h30 17h30 | vendredi de 8h30 12h et de 13h30 16h | samedi de 9h 12h

Logo Yvelines Conseil gnral logo de la communaut urbaine GPS&O