Demande d'actes
Hôtel de Ville
Place de la mairie
78711 Mantes-la-Ville
Horaires d'ouverture :
- Du lundi au mercredi : 8h30 à 11h30 - 13h30 à 17h
- Le jeudi de 8h30 à 11h30 (une permanence téléphonique est assurée de 13h30 à 17h30)
- Le vendredi de 8h30 à 11h30 - 13h30 à 15h30
Les demandes d'actes se font directement en mairie aux heures d'ouverture de la direction de l'état-civil et des affaires générales, par écrit, ou par internet (demandes en ligne).
Pour les demandes Internet et par courrier, les actes sont adressés à la mairie du domicile du demandeur, à l'exception des actes de décès pouvant être adressés au domicile du demandeur.
Tous les actes ne sont pas communicables à tous. Vous pouvez consulter le tableau ci-dessous pour délivrance des copies et extraits d'actes de l'état-civil.
| Demandeur | Acte de naissance ou de mariage | Acte de reconnaissance | Acte de décès |
|---|---|---|---|
| Intéressé majeur ou émancipé Parents Grands-parents Enfants Conjoint Représentant légal (Parent(s) tuteur, curateur) Mandataire (Notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat |
Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation SI Indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé |
Délivrance de copies intégrales | Délivrance de copies intégrales sans condition |
| Frères et soeurs avec justificatif de leur qualité d'héritier |
Seulement extraits avec filiation SI indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé |
Délivrance de copies intégrales | |
| Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et soeurs ou conjoint |
Seulement extraits avec filiation SANS indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé AVEC justificatif de leur qualité d'héritier |
Délivrance de copies intégrales AVEC justificatif de leur qualité d'héritier |
|
| Procureur de la République |
Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage SANS condition |
Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage SANS condition |
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| Personnes autorisées par le Procureur de la République |
Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage AVEC production de l'autorisation |
Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage AVEC production de l'autorisation |
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| Greffier en chef du tribunal d'instance | Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage Pour l'établissement de certificat de nationalité française |
Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage Pour l'établissement de certificat de nationalité française |
|
| Administrations autorisées par une loi ou un règlement |
Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage AVEC indication du texte dont l'administration se prévaut |
Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage AVEC indication du texte dont l'administration se prévaut |
|
| Toute personne | Extrait sans filiation | NON |
