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Demande d'actes

Hôtel de Ville
Place de la mairie
78711 Mantes-la-Ville

Horaires d'ouverture :

    • Du lundi au mercredi : 8h30 à 11h30 - 13h30 à 17h
    • Le jeudi de 8h30 à 11h30 (une permanence téléphonique est assurée de 13h30 à 17h30)
    • Le vendredi de 8h30 à 11h30 - 13h30 à 15h30

Les demandes d'actes se font directement en mairie aux heures d'ouverture de la direction de l'état-civil et des affaires générales, par écrit, ou par internet (demandes en ligne).

Pour les demandes Internet et par courrier, les actes sont adressés à la mairie du domicile du demandeur, à l'exception des actes de décès pouvant être adressés au domicile du demandeur.

Tous les actes ne sont pas communicables à tous. Vous pouvez consulter le tableau ci-dessous pour délivrance des copies et extraits d'actes de l'état-civil.

Etat civil
Demandeur Acte de naissance ou de mariage Acte de reconnaissance Acte de décès
Intéressé majeur ou émancipé
Parents
Grands-parents
Enfants
Conjoint
Représentant légal
(Parent(s) tuteur, curateur)
Mandataire
(Notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat

Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation

SI

Indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé

Délivrance de copies intégrales Délivrance de copies intégrales sans condition
Frères et soeurs avec justificatif de leur qualité d'héritier

Seulement extraits avec filiation

SI

indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé

Délivrance de copies intégrales
Héritiers autres que descendants, ascendants, frères et soeurs ou conjoint

Seulement extraits avec filiation

SANS

indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé

AVEC

justificatif de leur qualité d'héritier

Délivrance de copies intégrales

AVEC

justificatif de leur qualité d'héritier

Procureur de la République

Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage

SANS

condition

Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage

SANS

condition

Personnes autorisées par le Procureur de la République

Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage

AVEC

production de l'autorisation

Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage

AVEC

production de l'autorisation

Greffier en chef du tribunal d'instance Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage
Pour l'établissement de certificat de nationalité française
Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage
Pour l'établissement de certificat de nationalité française
Administrations autorisées par une loi ou un règlement

Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage

AVEC

indication du texte dont l'administration se prévaut

Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage

AVEC

indication du texte dont l'administration se prévaut

Toute personne Extrait sans filiation NON

Flash infos

Hôtel de ville
Place la mairie - 78711 Mantes-la-Ville Tél. 01 30 98 55 49

Horaires d'ouverture
lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 | vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h | samedi de 9h à 12h

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